Intervention dans les frais de transport

Sur proposition de MM. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, et Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel fédéral.

Le projet a pour but d'accorder aux membres du personnel ayant un empêchement physique, une intervention de 100 % dans leurs frais de transport avec leur véhicule personnel sur la base du prix de la carte train et ceci, sur la base de la gratuité du transport ferroviaire pour les membres du personnel fédéral existant déjà à partir du 1er mars 2004. Le but original du transport ferroviaire gratuit est d'inciter le plus grand nombre de fonctionnaires à utiliser les transports en commun afin de dégager les routes et d'avoir un bon effet sur notre environnement et, par conséquent, aussi pour des raisons d'équité, d'accorder une intervention plus élevée aux personnes handicapées, qui sont obligées d'utiliser leur propre véhicule. Le projet est soumis à la négociation au sein du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, ainsi qu'au Comité de négociation du personnel militaire des forces armées. (*) du 3 septembre 2000, complément art. 12.