Interruption de carrière pour assistance à un membre de la famille malade

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.

Le projet assouplit la demande de congé pour soins. Dans la règlementation actuelle, il faut parfois attendre deux mois pour que le droit au congé pour soins prenne cours. Désormais, l'avertissement devra être fait au moins sept jours à l'avance, sauf si les parties ont convenu d'un autre accord. L'employeur peut également reporter d'une semaine l'exercice du droit. Enfin, l'arrêté royal a été mis en conformité avec la loi sur l'interruption de carrière, modifiée en 2001 par la suppression de la possibilité de la réduction des prestations d'1/4 et 1/3. (*) du 10 août 1998.