Interruption de carrière

Interruption de carrière professionnelle du personnel des administrations

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a donné son accord préalable à la Vlaamse Radio en Televisieomroep (VRT) et à la Province de Brabant flamand pour apporter des modifications aux statuts de leur personnel en matière de régime d'interruption de carrière (*).

En ce qui concerne la VRT, la modification vise à augmenter la limite d'âge de l'enfant à 12 ans pour la prise d'un congé parental par les membres du personnel contractuel ou statutaire de la VRT. L'arrête royal du 4 mars 2010 ayant fait passer la limite d'âge de 6 à 12 ans.

En ce qui concerne la Province de Brabant flamand, il s'agit d'adapter le statut du gouverneur et de son adjoint aux modifications du statut du personnel des services de l'administration flamande du 13 janvier 2006.

(*) prévu par l'article 3 de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations afin que les dispositions de cet arrêté soient rendues applicables au personnel d'une autorité publique non fédérale.