Interruption de carrière

Redistribution du travail dans le secteur public

Le Conseil des ministres accède à la demande du ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique du Gouvernement wallon visant à rendre applicable le départ anticipé à mi-temps au personnel communal des communes de Herve, Pont-à-Celles, Verlaine, Hannut, Dalhem, Aubange, Oupeye et Paliseul et à la province du Luxembourg. Il marque également son accord sur la demande de rendre applicable la semaine volontaire de quatre jours au CPAS de Floreffe.

Selon la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, le Conseil des ministres peut rendre les mesures de la loi applicable à ces autorités.