Interruption de carrière
Modification du système de diminution de carrière et de crédit-temps
Modification du système de diminution de carrière et de crédit-temps
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui modifie les conditions pour bénéficier d'une interruption de carrière à temps plein, à mi-temps et d'1/5 dans le secteur privé.
Pour bénéficier d'une interruption de carrière à temps plein, à mi-temps ou d'1/5, le travailleur doit compter une carrière professionnelle d'au moins 5 ans. Les interruptions de carrière donnent seulement droit à une allocation d'interruption équivalent à un équivalent temps plein de 12 mois.
Ensuite, le droit complémentaire à une allocation pour une interruption à temps plein ou à temps partiel pour un crédit temps avec motif est réduit de 60 à 36 mois, Ce droit complémentaire est octroyé aux travailleurs qui suspendent ou diminuent leurs prestations:
- pour prendre soin de leur enfant jusqu'à l'age de huit ans
- pour l'octroi de soins palliatifs
- pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre de famille gravement malade
- pour suivre une formation reconnue par les Communautés ou par le secteur
- pour suivre un enseignement dans un centre d'éducation de base ou une formation axée sur l'obtention d'un diplôme d'enseignement secondaire
La durée d'interruption de carrière pour les travailleurs qui prennent soin d'un enfant malade ou handicapé est limitée à 48 mois.
L'allocation d'interruption pour les travailleurs âgés est octroyée à partir de 55 ans au lieu de 51 ans. Le travailleur doit toutefois jouir d'une carrière d'au moins 25 ans en tant que travailleur salarié. Pour les travailleurs ayant effectué un travail lourd pendant 5 ans ou plus, une carrière de seulement 20 ans est exigée.
Ces mesures s'appliquent à toutes les demandes reçues par l'ONEM après le 20 novembre et qui prennent cours après le 31 décembre 2011.
Le projet d'arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
(*) modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps.