Appartient à Conseil des ministres du 16 décembre 2011
Interruption de carrière
Limitation de l'octroi d'allocations d'interruption de carrière dans le secteur public
Limitation de l'octroi d'allocations d'interruption de carrière dans le secteur public
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à limiter l'octroi d'allocations d'interruption de carrière dans le secteur public à 60 mois au lieu de 72.
Cette mesure, qui execute l'accord de gouvernement, s'appliquera à toutes les premières demandes d'allocations d'interruption reçues après le 20 novembre 2011 par l'ONEM, pour autant que la demande d'entrée en vigueur de la demande se situe après le 31 décembre 2011.