Intermédiation en assurances et réassurances

Modification de l'intermédiation en assurances et réassurances et en services bancaires et d'investissement

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, et de Mme Sabine Laruelle, ministre des PME et des Indépendants, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.

L'avant-projet vise à résoudre certains problèmes qui sont apparus lors de la mise en application de la législation relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances, d'une part, et à l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, d'autre part. Les modifications concernent les aspects suivants :

• les exigences en matière de connaissances professionnelles des intermédiaires d'assurances et de réassurances et des intermédiaires en services bancaires et d'investissement,
• la suppression de l'obligation de prouver sa capacité financière au moyen d'un cautionnement ou d'une garantie bancaire,
• le règlement légal des modalités d'adhésion à un système extrajudiciaire de traitement des plaintes,
• l'obligation pour les intermédiaires d'assurances et de réassurances de répondre aux questions qui leur sont posées par l'ombudsman des assurances,
• le règlement du sort de l'inscription d'un agent en services bancaires et d'investissement qui n'a plus de mandant,
• l'exigence du respect de la législation anti-blanchiment,
• la suppression du renvoi au recours à l'auditeur (procédure prévue aux articles 70 à 72 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers) en cas de mise en cause de l'aptitude ou de l'honorabilité professionnelle d'un intermédiaire.