Intérêts belges dans le groupe GdF-Suez

Mesures visant à défendre les intérêts belges au sein du groupe fusionné GdF-Suez

Le Conseil des ministres a chargé M. Marc Verwilghen, ministre de l'Energie, d'élaborer des textes réglementaires afin de sauvegarder la golden share du gouvernement belge dans le groupe Gaz de France-Suez. Le ministre de l'Energie contactera également les instances compétentes auprès de la Commission européenne afin d'obtenir l'autorisation d'acquérir une golden share dans GdF-Suez. La golden share a pour objectif de défendre les intérêts de l'Etat belge dans le groupe fusionné GdF-Suez, qui est à 35% entre les mains des autorités françaises. Après la fusion de Suez et de Gaz de France, il était important de reconfirmer les accords existants. En effet, cette fusion a un impact considérable sur le marché du gaz et de l'électricité en Belgique. Ainsi, au coeur du marché du gaz, une fusion de ce type aura des répercussions sur l'approvisionnement, le transport, le stockage, la distribution et la fourniture de gaz. Pour ce qui est de l'électricité, les changements occasionnés par cette fusion se manifesteront au niveau de la production, de la transmission, de la distribution et de la fourniture. La golden share veillera donc à ce que la sécurité d'approvisionnement soit garantie et à ce que la concurrence sur le marché de l'énergie soit réalisée. Les golden shares sont une exception à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement. C'est pourquoi l'autorisation de la Commission européenne est demandée. Le Conseil des ministres a également pris connaissance de la lettre de la Direction générale de la Concurrence à propos de l'augmentation des prix dans le secteur du gaz. Il insiste pour que l'on accélère l'examen du Conseil et pour que l'on examine également le price squeeze, afin qu'il puisse prendre des mesures si nécessaire. Enfin, le Conseil des ministres a chargé le ministre de l'Energie d'étudier comment renforcer les compétences de la CREG, pour qu'elle puisse agir de manière proactive. Il lui a également demandé d'examiner les différentes réglementations de prix, proposées dans l'étude de la CREG, avec la Commission européenne.