Interdiction des armes chimiques

Accord de coopération en exécution de la Convention sur l'interdiction des armes chimiques

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'accord de coopération portant exécution de la Convention relative à l'interdiction des armes chimiques. Cet accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, a pour objectif d'appliquer la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. La convention, faite à Paris le 13 janvier 1993, a été ratifiée par la Belgique par la loi du 20 décembre 1996, ainsi que par les décrets et ordonnance des Régions, publiés à la même époque.