Intégration de l’Agence pour la simplification administrative dans le SPF Stratégie et Appui

Afin d’instaurer une approche plus intégrée qui favorisera une plus grande synergie et des gains d'efficacité, le projet d’arrêté royal prévoit :

• le transfert des missions de simplification administrative vers le SPF BOSA
• la création du Comité de pilotage pour la simplification administrative au sein du SPF BOSA
• le transfert des chargés de mission et du personnel d’exécution de l’ASA vers le SPF BOSA
• l'abrogation de l’arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif à l’ASA

Les missions de simplification administrative sont désormais reprises dans l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du SPF BOSA. Un avant-projet de loi prévoit dès lors l’abrogation des articles 40 et 41 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et l’AR du 23 décembre 1998.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal portant l’intégration des missions de simplification administrative dans le Service public fédéral Stratégie et Appui

Avant-projet de loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante