Appartient à Conseil des ministres du 1er mars 2013
Institution d'un Code ferroviaire
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant le Code ferroviaire, qui vise à codifier et rassembler dans un texte unique et cohérent trois lois relatives aux chemins de fer.
L'avant-projet complète la transposition de certaines directives et apporte à la législation ferroviaire des modifications rendues nécessaires par l'expérience acquise depuis l'adoption des trois lois suivantes :
- loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire
- loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire
- loi du 26 janvier 2010 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne
Les gouvernements des Régions ont été associés à l'élaboration de l'avant-projet, qui est transmis pour avis au Conseil d'Etat.