Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

Représentation de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes pour ester en justice.

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes Villes et de l'Egalité des Chances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant le statut organique de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. D'une étude approfondie, il ressort qu'il conviendrait de préciser qui peut représenter l'Institut pour ester en justice. Le projet prévoit désormais que le conseil d'administration prend, le cas échéant, la décision d'ester en justice et que, en cas d'urgence, la direction peut prendre toute décision qui semble nécessaire en cette matière. Le projet, qui tient compte des directives européennes 76/207/CEE et 2002/73/CE, est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 19 mars 2003.