Institut de formation judiciaire

Examens linguistiques des membres de la direction de l'Institut de formation judiciaire

Sur proposition de M. Jo Vandeurzen, ministre de la Justice, et de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui organise un examen linguistique permettant aux membres de la direction de l'Institut de formation judiciaire de justifier de la connaissance de l'autre langue nationale que celle dans laquelle ils ont subi les examens de leur diplôme universitaire.

Le projet détermine la composition des commissions d'examen, le programme et les règles générales d'organisation de l'examen.

Une commission d'examens est créée pour chaque langue. Elles sont présidées par l'Administrateur délégué du SELOR ou son délégué. L'examen comporte une partie écrite informatisée et une partie orale. Pour réussir l'examen, il faut obtenir au moins 60 % à l'écrit et à l'oral. L'examen est organisé sur demande du ministre de la Justice ou du conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire. 

Ce projet suit le modèle de l'arrêté royal du 13 mars 2007 organisant les examens linguistiques des candidats aux fonctions de greffier en chef, greffier, greffier adjoint et d'expert, d'expert administratif et d'assistant de greffe.