Appartient à Conseil des ministres du 12 janvier 2018
Instauration d'une prime de bien-être pour les indépendants pensionnés
Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine et du ministre des Indépendants Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à instaurer une prime de bien-être dans le régime des travailleurs indépendants.
Le projet crée une prime annuelle de bien-être pour les indépendants pensionnés qui répondent aux conditions suivantes :
- avoir atteint l’âge de 75 ans au 30 avril de l’année concernée
- disposer d’une carrière d’indépendant d’au moins 20 ans
- bénéficier effectivement du paiement d’une pension de retraite, d’une pension de survie ou d’une pension en tant que conjoint divorcé dans le régime de pension des indépendants
- ne pas bénéficier d’un supplément de pension
Le montant de la prime à verser aux bénéficiaires d’une pension de ménage est fixée à 59,40 euros. Le montant est de 47,50 euros pour les autres pensionnés. cette mesure vise à adapter les pensions à l'évolution du bien-être.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.