Insertion d'un livre XIII sur la Concertation dans le Code de droit économique

Le livre XIII est consacré à la concertation entre les autorités publiques et les acteurs économiques et entre ces derniers. La loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie constitue la base du livre XIII. Il regroupe tous les organes d'avis à caractère économique sous une coupole commune que constitue le Conseil central de l'économie.

Cette coupole est subdivisée en commissions qui vont prendre la place des organes consultatifs existants et ainsi créer la transparence dans le paysage institutionnel tout en élargissant la portée des avis exprimés.

La réforme doit également permettre de mieux concilier les intérêts économiques et les différents points de vue de la politique économique et d'engager plus efficacement les moyens grâce à des procédures uniformes.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.