Inscription des membres du personnel de Brussels Airport Company sur la liste concernant l’octroi et le calcul de la pension de retraite

La loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième réforme de l’État détermine que le temps durant lequel un membre du personnel d'une institution fédérale, communautaire ou régionale a été mis en disponibilité sur la base d'une disposition de son statut publiée après l'entrée en vigueur de cette loi, n'est pris en considération pour l'octroi et le calcul de la pension de retraite qu'à la condition que la disposition statutaire en question ait été ajoutée à la liste par arrêté royal.

Le projet d’arrêté a pour objet d’intégrer dans la liste la disponibilité conventionnelle attribuée par la convention collective de travail entre Brussels Airport Company et les syndicats.

Le projet a été transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’État concernant les matières visées à l’article 78 de la Constitution par la disponibilité conventionnelle attribuée par les conventions collectives de travail du 17 décembre 2020 et du 20 avril 2021 entre Brussels Airport Company et les syndicats