Injonction de payer

Introduction de l'injonction de payer dans le Code judiciaire

Le Conseil des Ministres a pris acte de la proposition de loi introduisant l'injonction de payer dans le Code judiciaire (*) et invite le Parlement à lui réserver le bénéfice de l'urgence.

Les délais de paiement trop longs et les risques de non-paiement sont trop élevés en Belgique, ce qui est néfaste pour l'économie belge. Selon certaines études, plus de 35% des faillites sont dues à des retards de paiement et à des mauvais payeurs, qui à leur tour sont responsables des problèmes de liquidité parfois pressants de leurs fournisseurs. Or, il n'exite actuellement qu'une procédure sommaire d'injonction de payer, introduite dans le droit judiciaire belge en 1979 et limitée aux paiement de dettes liquides n'excédant pas 1.860 euros.

La nouvelle proposition allège le coût de la procédure. L'intervention d'un avocat y est facultative, le dossier est traité par un juge unique et le montant maximum est supprimé, de même que la sommation. La proposition prévoit l'utilisation de formulaires types et abandonne la condition de l'écrit. 

La proposition introduit également la notion d'inversion de contentieux, à savoir que la charge de la preuve qui repose sur le créancier ne s'applique que lorsque la créance est contestée.

(*) Cette proposition de loi a été approuvée le 10 juin 2008 par la commission de la Justice du Sénat sous la forme de deux propositions de loi, l'une introduisant l'injonction de payer dans le Code judiciaire et l'autre modifiant les articles 587, 589 et 628 du Code judiciaire en vue de l'introduction de l'injonction de payer dans le Code judiciaire.