Infrastructure ferroviaire

Sur proposition de M. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de l'arrêté royal (**) relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire.

L'arrêté royal (*) qui est ainsi modifié prévoit les principes et les procédures de répartition des capacités d'infrastructure et de redevances d'infrastructures. Or, il apparaît que les coûts du gestionnaire de l'infrastructure sont plus élevés que prévus. Dès lors, la possibilité est donnée au gestionnaire de l'infrastructure de percevoir des redevances pour l'ensemble de ses services, qui s'approchent du coût imputable à l'exploitation du service ferroviaire. Le projet crée deux nouveaux paramètres pour la formule de la redevance de l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. Il s'agit des paramètres d'élasticité de la demande et de compétitivité. Il est tenu compte de la configuration du secteur des transports ferroviaires, qui est partiellement ouvert à la concurrence. Le projet prévoit également que le gestionnaire de l'infrastructure peut adapter sa redevance en fonction de l'évolution de ses coûts, dans un délai moins long que prévu actuellement. Ceci permettra des adaptations plus rapides. (*) du 9 décembre 2004. (**) du 12 mars 2003, chapitres VIII et IX.