Infractions du deuxième degré en matière d'immatriculation des véhicules

Il a été constaté que certains conducteurs tentent de rendre l’identification de leur véhicule impossible afin d’éviter les sanctions en cas d’infraction, ce qui porte atteinte à une politique adéquate en matière de sécurité routière.

Le projet d'arrêté royal vise dès lors à exécuter la loi du 8 juillet 2013 visant à classer comme infraction du deuxième degré, les comportements en matière d'immatriculation de véhicule permettant de se soustraire aux poursuites. Il détermine ces comportements comme suit :

• la mise en circulation d’un véhicule qui n’a pas été immatriculé ou qui n’est pas muni de la plaque d’immatriculation accordée lors de l’immatriculation
• la mise en circulation, pour une personne résidant en Belgique, d’un véhicule sans l’avoir fait inscrire au répertoire des véhicules, même s'il a été déjà immatriculé à l’étranger pour une personne résidant à l’étranger
• la mise en circulation d’un véhicule sans l’avoir fait immatriculer dans un état membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie aux conventions de la circulation routière, et sans l’avoir muni des plaques d’immatriculation prescrites par la législation de l’Etat où le véhicule est inscrit
• la mise en circulation d’un véhicule avec une immatriculation temporaire sans avoir respecté les conditions imposées pour cette immatriculation ou avoir laissé participer à la circulation un véhicule sans avoir le certificat d’immatriculation à bord du véhicule
• la mise en circulation d’un véhicule muni d’une plaque d'immatriculation dont le numéro d'immatriculation ou le sceau en relief ou la plaque métallique ou la couleur d’un de ceux-ci a été modifié
• la mise en circulation d’un véhicule sans avoir respecté les conditions pour le placement et la reproduction d’une plaque d'immatriculation
• la mise en circulation d’un véhicule muni d'une plaque "essai" ou d'une plaque "marchand" sans avoir respecté les conditions imposées pour cette immatriculation et ne pas avoir présenté les certificats d'immatriculation "essai" ou "marchand" à une réquisition d'un fonctionnaire ou agent qualifié

Le projet sera soumis au Comité de concertation et au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de circulation routière