Appartient à Conseil des ministres du 15 décembre 2010
Infrabel
Infrabel autorisée à émettre de nouvelles actions
Infrabel autorisée à émettre de nouvelles actions
Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à autoriser la société anonyme de droit public Infrabel à émettre 35.963 nouvelles actions en vue de rémunérer l'apport en capital par la SNCB-Holding.