Infrabel

Incompatibilités et interdictions relatives à l'exercice d'un mandat de membre du conseil d'administration ou du comité de direction d'Infrabel

Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui renforce les dispositions relatives aux incompatibilités et interdictions relatives à l'exercice d'un mandat de membre du conseil d'administration ou du comité de direction d'Infrabel. Des interdictions similaires sont prévues pour les cadres supérieurs du service spécialisé en charge des fonctions "essentielles", comme l'allocation de capacités d'infrastructure ferroviaire ou la tarification.

Le but de l'avant-projet est d'offrir davantage d'indépendance au gestionnaire de l'infrastructure à l'égard des entreprises ferroviaires qui utilisent le réseau ferroviaire belge ainsi que vis-à-vis de la SNCB.

Les modifications proposées dans l'avant-projet sont les suivantes :

•  permettre à des membres du conseil d'administration ou du comité de direction d'Infrabel de participer à des instances de concertation ou de coordination auxquelles participe la SNCB Holding, une entreprise ferroviaire ou une société liée à l'une de celles-ci ;
• leur permettre également de participer au conseil d'administration ou au comité de direction d'une société filiale contrôlée par Infrabel ;
• supprimer tout renvoi au code des sociétés pour déterminer l'indépendance des membres du conseil d'administration d'Infrabel vis-à-vis de toute entreprise ferroviaire ;
• apporter un assouplissement aux sanctions pénales ;
• faire concorder la terminologie utilisée dans la loi et dans le code des sociétés et améliorer la concordance entre les textes néerlandais et français.

(*) avant-projet de loi modifiant l'article 212 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.