Appartient à Conseil des ministres du 6 février 2009
Infrabel
Modification des statuts d'Infrabel
Modification des statuts d'Infrabel
Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui approuve une modification aux statuts d'Infrabel, société anonyme de droit public.
L'assemblée générale extraordinaire d'Infrabel a modifié les statuts le 30 décembre 2008 à l'occasion de l'augmentation du capital par apport en nature d'actifs, approuvée par le Conseil des ministres du 23 décembre 2008. Le capital social est fixé à 1.604.125.000 euros, représenté par 16.609.845 actions sans mention de valeur nominale.