Informatisation de la justice et modernisation du statut des juges consulaires

L’avant-projet contient les bases légales nécessaires et les affinements juridiques pour une informatisation continue de plusieurs aspects de la chaine pénale et de la chaine civile : une adaptation des règles d’accès au Casier judiciaire central, un développement continué de la procédure électronique du règlement collectif de dettes et des extensions des cadres légaux des plateformes digitales existantes tenues par les organisations professionnelles associés à la justice.

En outre, des dispositions diverses ont également été intégrées afin de moderniser l’appareil judiciaire dans le sens large du terme. L’avant-projet comprend, par exemple, des modifications au statut des juge consulaires.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.