Information et consultation des travailleurs dans l'UE

Approbation d'un avant-projet de loi relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans l'UE

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi prévoyant la transposition complète de la directive européenne en matière d'information et de consultation des travailleurs. Cette directive date de 2002 et fixe les exigences relatives à l'information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises comptant au moins 50 travailleurs.

L'absence d'accord social en la matière avait jusqu'à présent empêché la transposition complète. D'où la condamnation de la Belgique, le 29 mars 2007, par la Cour européenne de Justice. Le 23 novembre 2007, les partenaires sociaux réunis au sein du groupe des 10 ont obtenu un accord sur le dialogue social, notamment dans les entreprises comptant entre 50 et 99 travailleurs. Le nouveau projet de loi exécute cet accord ; la Belgique s'inscrivant dès lors dans la droite ligne de la directive européenne. Ceci a permis d'éviter la poursuite de la procédure judiciaire.

Par le biais de lois, de réglementations et de CCT, la Belgique s'était déjà en grande partie conformée à la directive EU en matière d'information et de consultation des travailleurs. Certains éléments relatifs aux entreprises comptant entre 50 et 99 travailleurs sans conseil d'entreprise faisaient encore défaut pour atteindre la transposition complète. Ces éléments sont, à dater de ce jour, définitivement réglés. La nouvelle loi prévoit que, dans les entreprises comptant entre 50 et 99 travailleurs et qui ne doivent donc pas constituer de conseil d'entreprise, le comité de prévention et de protection au travail (Comité) reçoit des informations de nature économique et financière. Il s'agit plus particulièrement d'informations relatives au statut, à la compétitivité, à la production et à la productivité, ainsi qu'aux perspectives d'avenir de l'entreprise. Ces informations seront transmises tous les 4 ans au Comité. Le bilan sera dressé annuellement. Pour autant que les entreprises comptant entre 50 et 99 travailleurs ne disposent pas de délégation syndicale, il convient désormais de transmettre également au Comité les informations relatives à la structure et à l'évolution de l'emploi ainsi que les informations concernant les décisions susceptibles d'entraîner de profondes modifications dans l'organisation du travail ou au niveau des contrats de travail. Enfin, certaines dispositions relatives à la confidentialité d'informations sensibles ont encore été reprises dans le projet de loi.

L'avant-projet de loi sera déposé au Parlement fédéral pour traitement en urgence, après avis du Conseil d'Etat.