Indemnités d’incapacité de travail pour travailleurs indépendants en détention
Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les indemnités d’incapacité de travail sont octroyées au travailleur indépendant en cas de période de détention préventive ou de privation de liberté.
Le projet d’arrêté vise à aligner la réglementation applicable aux travailleurs indépendants sur la réglementation qui est actuellement en vigueur pour les travailleurs salariés. À partir du 1er janvier 2024, l’octroi des indemnités sera suspendu lorsque le titulaire se trouve effectivement en prison pour exécution d’une condamnation pénale. En cas d’internement, des indemnités réduites de moitié seront octroyées à l’interné sans personne à charge. L’interné ayant charge de famille percevra la totalité de ses indemnités.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.