Indemnités de fermeture d'entreprise

Adaptation d'une référence légale

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal le 23 mars 2007, précisant quelles indemnités de fermeture d'entreprise sont exclues de la notion de rémunération. Il s'agit des indemnités qui sont octroyées aux travailleurs licenciés lors de la fermeture d'une entreprise. Ce projet réfère cependant à une loi qui, entre-temps, a été abrogée. Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture le projet d'arrêté royal avec la nouvelle référence à la loi du 26 juin 2002 à la place de loi abrogée du 28 juin 1966. La modification ne vise qu'à accroître la sécurité juridique des travailleurs.