Indemnité réparatrice
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'indemnité réparatrice visée à l'article 11bis des lois sur le Conseil d'Etat.
L'arrêté royal stipule que la demande d'indemnité réparatrice peut être introduite en même temps que le recours en annulation, pendant cette procédure ou au plus tard dans le délai de 60 jours qui suit la notification de l'arrêt ayant constaté l'illégalité ou qui clôt la procédure en cas de boucle administrative. Il précise les mentions que la demande d'indemnité réparatrice doit comporter et précise les suites à réserver aux demandes d'indemnité réparatrice.
Projet d'arrêté royal relatif à l'indemnité réparatrice visée à l'article 11bis des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973