Indemnité de départ et rapport de rémunération

Limitation de l'indemnité de départ de certains mandataires sociaux et institution d'un rapport de rémunération pour plus de transparence dans les entreprises cotées en bourse

Sur proposition de M. Jo Vandeurzen, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des sociétés, qui limite l'indemnité de départ pour certains mandataires sociaux.

Cet avant-projet ne concerne que l'indemnité qui revient aux mandataires sociaux (administrateurs exécutifs, membres du comité de direction et personnes chargées de la gestion journalière dans les sociétés cotées en bourse) à la suite de la cessation du mandat ou de toute fonction exécutive. Cette mesure fixe un plafond pour l'indemnité de départ, à savoir le montant perçu pendant une période de 12 mois calendrier précédant la cessation de la relation juridique. Si l'administrateur exécutif a été actif professionnellement pendant une très longue durée, l'indemnité de départ maximale est égale à trois douzièmes de la rémunération annuelle par période de cinq ans entamée. Cette mesure est limitée à 18 mois maximum.

Le Conseil des ministres a également approuvé  un avant-projet de loi instituant une déclaration de gouvernement d'entreprise et instituant un comité de rémunération dans le Code des sociétés.

Cet avant-projet transpose en droit belge la directive 2006/46/CE (*) et introduit une obligation additionnelle, pour les entreprises cotées, d'insérer un rapport de rémunération dans la déclaration de gouvernement d'entreprise, faisant partie du rapport annuel. Ce rapport de rémunération doit introduire la transparence dans la politique de rémunération de l'entreprise. Le rapport sera préparé par un comité de rémunération qui doit obligatoirement être établi au sein de chaque conseil d'administration. Le rapport de rémunération devra être approuvé par l'assemblée générale des actionnaires et par le conseil d'entreprise.

(*) du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006