Appartient à Conseil des ministres du 1er octobre 2021
INAMI : fixation du montant à charge de frais d’administration destiné au financement du Fonds des accidents médicaux
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal fixant le montant à charge de frais d’administration destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2019, 2020 et 2021.
Les projets d’arrêté prévoient que le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux est fixé à :
- 14.771.568,66 euros en 2019
- 15.367.188,30 euros en 2020
- 21.549.468 euros en 2021
Les projets sont soumis à la signature du Roi.