Inami

Nomination de membres du Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicament

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination de membres du Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments.

MM. Michel Devriese et Edmond Sokol sont nommés en remplacement de M. Philippe Ehlinger. Ils représentent les organisations professionnelles représentatives des praticiens de l'art dentaire à partir du 30 septembre 2011.

Le Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami), a pour missions :

• de formuler un avis sur l'enregistrement, la collecte et l'utilisation des données statistiques se rapportant à la prescription des spécialités pharmaceutiques remboursables ;
• de définir et d'appliquer une méthodologie d'évaluation de ces données afin que chaque médecin puisse situer son comportement de prescription ;
• d'organiser au moins deux fois par an des réunions de consensus destinées à évaluer la pratique médicale en matière de médicament dans un secteur déterminé et à formuler des recommandations ;
• de formuler des directives concernant l'organisation de peer review ;
• de communiquer, un rapport annuel d'activités aux ministres qui ont
  respectivement les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attributions, au Conseil général, au Comité de l'assurance ainsi qu'à la Commission du médicament ;
• de définir les indicateurs et les seuils visés à l'article 73, §§ 2 et 3, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994.