INAMI

Prise en charge de l'incidence financière des accords sociaux relatifs aux secteurs fédéraux de la santé, conclus en 2000 et 2005

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) qui concernent la prise en charge de l'incidence financière des accords sociaux relatifs aux secteurs fédéraux de la santé, conclus en 2000 et 2005. Il s'agit des accords sociaux signés entre le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés (privé et public) occupés dans le secteur des soins à domicile, des services de la Croix-Rouge et des maisons médicales.

Pour être en mesure d'assurer le financement, l'INAMI doit verser les moyens financiers nécessaires d'une part au Fonds des établissements et des services de santé et d'autre part au Fonds Maribel social ONSS-APL, en ce qui concerne les services publics de soins à domicile. Le premier projet d'arrêté royal prévoit le versement de ces moyens pour le remboursement des mesures de l'accord de 2000 et le second, pour l'accord de 2005.

(*) pris en exécution de l'article 59, alinéa 2, 8°, de la loi programme du 2 janvier 2001.