INAMI

Réduction de l'intervention dans le secteur de la rééducation

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant fixation de la réduction de l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix fixés dans certaines conventions avec les établissements de rééducation (**). Le projet a pour objectif de réaliser, en 2005, des économies dans le secteur de la rééducation, et plus particulièrement au niveau des conventions relatives à l'assistance ventilatoire mécanique au long cours à domicile. A cette fin, l'intervention de l'assurance soins de santé pour les bénéficiaires, qui sont placés durant leur sommeil sous ventilation assistée par pression positive continue par voie nasale, est diminuée de 0,25 euro par prestation octroyée, sauf pour les bénéficiaires du régime préférentiel. Cette adaptation entre en vigueur au 1er novembre 2005. Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'INAMI a émis un avis positif sur le projet, qui est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 29 avril 1996. (**) visés à l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.