Impôts sur les revenus

Actualisation de la liste des pays au tarif fiscal avantageux

Sur proposition du ministre des Finances Didier Reynders, le Conseil des ministres a actualisé la liste des pays ou juridictions dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont nettement plus avantageuses qu'en Belgique. 

Dans le cadre de l'évitement de la double imposition sur les dividendes, certains dividendes accordées par les sociétés n'entrent pas en ligne de compte pour la déduction fiscale, si elles sont accordées par des sociétés de pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont nettement plus avantageuses qu'en Belgique.

La liste reprend donc les pays dont le régime fiscal appliqué aux sociétés prévoit un taux nominal de droit commun inférieur à 15%. Les pays qui n'assujettissent pas les sociétés à l'impôt ne figurent pas sur la liste.  Les pays qui appliquent un taux de 0%, quant à eux, y figurent. 

Il s'agit des pays suivants : Abou Dhabi, Ajman, Albanie, Alderney, Bosnie-Herzégovine, Corée du Nord, Dubaï, Guernesey, Herm, Jersey, Kirghizstan, Macao, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Ile de Man, Iles Marshall, Fédération de Micronésie, Moldavie, Monténégro, Oman, Oezbekistan, Paraguay, Pitcairn, Ras al Khaimah, Serbie, Sharjah, Umm al Quwain.

(*) Il s'agit d'un projet d'arrêté royal qui modifie l'article 73 4quater de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus.