Impôts sur les revenus

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal modifiant le code des impôts.

Le premier projet fixe l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi (*) transposant en droit belge la directive européenne (**) en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier. Le deuxième projet concerne les épargnants qui ont une adresse permanente en Belgique mais leur résidence fiscale à l'étranger. Les articles 1er à 11 et 14 de la loi sont applicables aux intérêts, payés ou attribués, qui sont courus à partir du 1er juillet 2005. L'entrée en vigueur résulte de la décision prise par le Conseil des Ministres de l'Economie et des Finances de l'Union européenne (Conseil Ecofin) du 12 avril 2005. Les articles 12 et 13 de la loi ont trait au système de l'échange automatique d'informations que la Belgique appliquera dans la prochaine phase d'exécution de la directive épargne. Le second projet d'arrêté royal modifie l'arrêté royal (***) pris en exécution de la loi (****) transposant en droit belge la directive européenne (**) en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier et le CIR (*****). Les bénéficiaires effectifs, qui ont une adresse permanente en Belgique mais qui ont leur résidence ficale à l'étranger, doivent prouver leur résidence à l'étranger sur la base de documents probants. (*) du 17 mai 2004. (**) 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne. (***) du 26 mars 2005. (****) du 17 mai 2004, article 4, § 1er, alinéa 3, 1er tiret. (*****) articles 338bis, § 1er, alinéa 4, 1er tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992.