Appartient à Conseil des Ministres du 7 juillet 2006
Impôts sur les revenus
Augmentation des charges professionnelles forfaitaires
Augmentation des charges professionnelles forfaitaires
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992. Cet avant-projet vise à disposer d'un instrument légal permettant de procéder rapidement à une augmentation des charges professionnelles forfaitaires, dans une marge budgétaire à déterminer. Cette décision est prise dans le cadre du plan d'action 2006-2007 et a pour but d'augmenter le pouvoir d'achat. Le mesure entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2007.