Impôts sur les revenus

Confirmation de cinq arrêtés royaux modifiant l'AR/CIR 92

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 29 novembre 2006 portant exécution de la loi du 26 novembre 2006 portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992 et divers arrêtés royaux modifiant l'AR/CIR 92. L'avant-projet confirme les arrêtés royaux suivants, avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective : - l'arrêté royal du 29 novembre 2006 portant exécution de la loi du 26 novembre 2006 portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992 ; - l'arrêté royal du 29 novembre 2006 accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels ; - l'arrêté royal du 18 décembre 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 et instaurant la réduction forfaitaire flamande du précompte professionnel ; - l'arrêté royal du 25 février 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie ; - l'arrêté royal du 25 février 2007 modifiant, en ce qui concerne la nature des prestations effectuées dans le cadre de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92.