Impôts régionaux

Fixation du prix de revient du service des impôts régionaux - Deuxième lecture

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi qui fixe le prix de revient du service des impôts régionaux.

Le 17 novembre 2006, le Conseil des ministres avait pris acte de l'avant-projet de loi  fixant le prix de revient total du service des impôts régionaux, qui pouvait servir de base à la concertation avec les gouvernements régionaux. Le Comité de concertation a constaté que la concertation avec les Régions eu lieu le 11 juin 2008.

La proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, exécute l'article 68ter de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989. Cet article règle la fixation du prix de revient du service des impôts régionaux, à l'exception de la redevance radio-télévision. Ce prix de revient est déterminant pour la dotation que les Régions recevront annuellement si elles choississent de percevoir elles-mêmes les impôts régionaux et de reprendre, du pouvoir fédéral, le personnel afférent au service de ces impôts. Le prix de revient comprend, d'une part, les coûts de personnel, constitués du coût salarial y compris les indemnités et, d'autre part, les frais de fonctionnement qui ont été définis comme les frais de fonctionnement et d'investissement ainsi que les frais de bureau. Le coût salarial est constitué du traitement brut ainsi que de la prime de vacances, la prime de fin d'année et la prime de formation. 

Le prix de revient total du service des impôts régionaux s'élève à 74,86 millions d'euros (prix 2002). Ce montant correspond au montant de base 2002 de la dotation que l'autorité fédérale transférera aux Régions au cas où toutes les Régions décideraient de reprendre le service de l'impôt.

Les impôts régionaux, dont le service peut être repris par les Régions, sont les suivants :
1. la taxe sur les jeux et paris,
2. la taxe sur les appareils automatiques de divertissement,
3. la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées,
4. les droits de succession d'habitants du Royaume et les droits de mutation par décès de non-habitants du Royaume,
5. le précompte immobilier,
6. les droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles situés en Belgique,
7. les droits d'enregistrement sur la constitution d'une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique,
8. les droits d'enregistrement sur les partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Belgique,
9. les droits d'enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles,
10. la taxe de circulation sur les véhicules automobiles,
11. la taxe de mise en circulation,
12. l'eurovignette.