Impôt des personnes physiques

Proposition d'imposition pour certains contribuables dispensés de déclaration

Sur proposition de MM. Didier Reynders, ministre des Finances, et Bernard Clerfayt, secrétaire d'Etat adjoint au ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à envoyer une proposition d'imposition à certains contribuables dispensés de l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques.

Environ 5.000 contribuables, qui perçoivent une pension, recevront, pour l'année d'imposition 2010, une lettre avec une proposition d'imposition. La lettre mentionnera la base imposable, le solde ainsi que toutes les données qui sont prises en considération dans le détail du calcul. Si le contribuable marque son désaccord avec la proposition, il peut signaler les erreurs ou lacunes éventuelles.

Il s'agit d'un test qui vise à évaluer l'intérêt de développer une dispense de déclaration pour ces contribuables.

(*) modifiant l'article 178 de l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la proposition d'imposition.