Implémentation d'une plateforme de consommation numérique unique

La proposition consiste en la création d'une plateforme centrale (guichet unique) pour les services (numériques) de protection des consommateurs. L'objectif de cette plateforme unique est de regrouper toutes les informations de manière claire pour le consommateur et de créer un guichet unique pour les plaintes et les signalements pour le consommateur, en mettant en réseau les différentes instances fédérales compétentes. 

Tous les consommateurs belges pourront s'adresser à cette plateforme pour les services suivants :

• obtenir des informations sur la protection, les droits et les obligations des consommateurs (par exemple, garantie, voyage, car-pass, assurance, fraude à la consommation, sécurité)
• soumettre des questions concernant la protection des consommateurs et ainsi que de bénéficier du suivi jusqu'à ce qu'une réponse adéquate soit obtenue de la part du service ou de l'administration compétente
• soumettre plus facilement des signalements ou des plaintes concernant la protection, les droits et les obligations des consommateurs. Le cas échéant, les plaintes seront transmises directement au Parquet, à l'Inspection économique ou à d’autres services d’inspection

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public pour l'étude de faisabilité, lorsque les fonds seront libérés lors de la préparation du budget et, ensuite, pour un deuxième marché public pour la conduite de la poursuite de la mise en œuvre du projet, les deux suivant la procédure d’attribution avec négociation.