Implémentation des mesures de sûreté à Brussels Airport Company

A la suite de l’attentat du 22 mars 2016, une série de mesures additionnelles de sûreté ont été imposées à Brussels Airport Company (BAC). Ces mesures avaient pour but d’accélérer et de faciliter la réouverture de l’aéroport à la suite des attentats. L'objectif était également de définir, pour l’avenir, les concepts de sûreté au sein de l’aéroport, au regard du nouveau contexte en matière de sûreté imposé par les pouvoirs publics.

Les tarifs des redevances aéroportuaires peuvent exceptionnellement être revus, pendant une période de régulation de cinq ans, lorsque ces mesures ont trait à la sûreté, sont imposées unilatéralement par l’autorité et résultent de dispositions légales. Une loi confirmant l’imposition de ces mesures de sûreté de manière rétroactive doit être adoptée, afin de sécuriser le processus de révision des tarifs aéroportuaires. La rétroactivité de la disposition législative peut être justifiée lorsqu’elle est indispensable pour réaliser un objectif d’intérêt général, comme le bon fonctionnement ou la continuité du service public.

L'avant-projet sera transmis pour avis au Conseil d'Etat.