Implémentation de la nouvelle politique européenne en matière de santé des végétaux

Le Conseil des ministres reconnaît la nécessité d’implémenter de manière adéquate le règlement européen (UE) 2016/2031 qui entrera en vigueur le 14 décembre 2019 et permettra de mieux protéger le territoire contre l’introduction d’organismes nuisibles dans les végétaux. En effet, il ressort de l’évaluation de la politique de santé végétale au niveau européen que le système actuel n’a pas pu empêcher l’introduction de nouveaux organismes nuisibles, entraînant un impact considérable sur la nature, les secteurs agricole, horticole et forestier. Le règlement (UE) 2016/2031 introduit une approche plus proactive afin de prévenir l’introduction d’organismes nuisibles, de détecter leur présence à temps et de les éradiquer. Il comporte toute une série de nouvelles obligations pour l’autorité compétente à savoir l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) afin de mieux protéger le territoire de l'UE contre l’introduction d’organismes nuisibles.

La philosophie européenne passe d’une approche où tout est autorisé à l’importation, sauf ce qui est explicitement interdit, à une situation où seuls cinq fruits sont encore autorisés sans contrôle et sans certificat phytosanitaire. Le reste est interdit ou doit être accompagné d’un certificat phytosanitaire et contrôlé à 100 %, ou accompagné de certificats phytosanitaires et contrôlé par sondage. Pour les autorités compétentes, le personnel affecté à la surveillance et à la lutte contre les maladies des végétaux va donc être confronté dès la fin de cette année à de nouvelles espèces à contrôler, à la gestion de ce que l’on appelle les organismes de quarantaine prioritaires. Ces dispositions européennes plus étendues exigent des profils spécifiques et des agents disposant de formations adéquates et de connaissances suffisantes. Le Conseil des ministres autorise dès lors le recrutement de 46 ETP supplémentaires et approuve l’augmentation de la dotation de l’AFSCA à hauteur de 1.208.246,18 euros.