Identification des appels d'urgence
Sur proposition de Monsieur Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, et de Madame Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les services d'urgence auxquels les opérateurs et les autres fournisseurs de services de télécommunication assurent l'accès et auxquels ils fournissent l'identification de la ligne appelante en cas d'appel d'urgence (*).
Sur proposition de Monsieur Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, et de Madame Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les services d'urgence auxquels les opérateurs et les autres fournisseurs de services de télécommunication assurent l'accès et auxquels ils fournissent l'identification de la ligne appelante en cas d'appel d'urgence (*).
Le projet détermine donc les services à considérer comme services d'urgence auxquels les services de télécommunication doivent donner accès. Il garantit notamment aux utilisateurs de services de téléphonie fixe et mobile l'accessibilité aux numéros d'urgence de ces services d'urgence. Ces utilisateurs ont donc accès aux numéros d'urgence des différents centres de système d'appel unifié, aux services de police, à la protection civile, au centre anti-poison, à la prévention du suicide, aux centres de téléaccueil, aux services d'écoute-enfants et au Centre européen pour enfants disparus et sexuellement exploités. Le projet précise aussi qu'en cas d'appel d'urgence, les fournisseurs de services de téléphonie publique fixe ou mobile, doivent donner l'identification de l'appelant (le numéro de téléphone à partir duquel l'appel est passé) aux centres de télé-accueil, au centre anti-poison, au centre de prévention du suicide et au Centre européen pour enfants disparus et sexuellement exploités. Les centres d'accueil et de prévention du suicide doivent d'abord conclure avec la Commission pour la Protection de la Vie privée, un protocole en matière de confidentialité des données fournies. La mesure permet aussi d'identifier les envois d'appels malicieux à certains de ces services d'urgence. L'identification de la ligne appelante pour les services médicaux d'urgence et les services de police est déjà réglée par la loi. (*) conformément à l'article 125 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.