Appartient à Conseil des ministres du 27 janvier 2012
Hôpitaux publics
Stabilisation du nombre d'agents statutaires dans les hôpitaux publics.
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant la prise en charge du coût de la statutarisation des travailleurs dans le secteur public des hôpitaux à partir de l'année 2011.
Le projet prévoit le versement par l'Institut national d'assurance maladie invalidité (INAMI) d'un montant de 7.589.358 euros pour 2011 au Fonds Maribel social du secteur public. Ce budget est destiné à stabiliser le nombre d'agents statutaires dans les hôpitaux publics.
(*) portant exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001.