Hausse des prix de l'énergie

Intervention fédérale en faveur des Communautés et des Régions, en raison de la hausse des prix de l'énergie

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, de Mme Freya Van den Bossche, Ministre du Budget, et de M. Hervé Jamar, Secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la Fraude fiscale, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) contenant le budget des voies et moyens de l'année budgétaire 2006. Le projet prévoit une intervention du gouvernement fédéral pour un montant de 10 millions d'euros, réparti entre les Communautés et les Régions sur la base de la fixation des surcoûts belges globaux résultant de la hausse des prix de l'énergie pour un montant de 53.392.136,84 euros, réparti entre les Communautés et les Régions.