Harmonisation des lois sur l'électricité et le gaz à la politique européenne en matière d’énergie

L'avant-projet donne premièrement suite à un arrêt de la Cour européenne de justice du 3 décembre 2020, qui estime que la Belgique doit remédier à certaines imperfections en ce qui concerne la transposition des directives 2009/72 et 2009/73. Conformément à ces directives, le régulateur fédéral de l’énergie reçoit davantage de compétences, qui concernent non seulement des éléments qui relèvent du règlement technique, mais également de pouvoirs que le régulateur a lorsqu’il constate des problèmes en matière de concurrence et de pratiques commerciales déloyales ou de comportement anticoncurrentiel.

L'avant-projet transpose deuxièmement l’article 18 de la directive 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE qui concerne la facture énergétique. Bien que les exigences de cet article de la directive ne concernent que la facture d'électricité, elles sont également introduites pour la facture de gaz.

Troisièmement, l'avant-projet de loi vise une exécution partielle des règlements de la Commission européenne exécutant le règlement (CE) n° 714/2009.

Enfin, l'avant-projet vise également une exécution partielle tant du règlement (UE) 2017/2196 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique que du règlement (UE) 2019/941 sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations