Harmonisation de la législation relative à un marché unique des services numériques

Les services intermédiaires occupent désormais une part importante de l’économie de l’UE, avec de nouveaux services tels que les réseaux sociaux et les plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels.

Toutefois, cette transformation engendre également des risques face auxquels le législateur européen a jugé utile d’harmoniser les conditions de la prestation de services intermédiaires dans l’ensemble du marché intérieur, en vue d’assurer un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable, et de garantir la protection des consommateurs. C’est à cette fin que le règlement DSA a été adopté et entrera en vigueur le 17 février 2024.

Afin de mettre la législation belge en conformité avec le DSA, l’avant-projet prévoit :

• une modification des livres XII et XV du Code de droit économique afin d’assurer la conformité du droit belge avec les nouvelles règles applicables aux services de la société de l’information prévue par le règlement DSA
• une modification de la loi relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges afin de confier à ce dernier le rôle de coordinateur pour les services numériques

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi mettant en œuvre le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, portant modification du livre XII et du livre XV du Code de droit économique et portant modification de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges