19 avr 2024
20:19
Conseil des ministres
Composition et fonctionnement du comité de concertation de la BAEC
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les tâches et les modalités de composition et de fonctionnement du comité de concertation de la Banque de données des actes de l’état civil (BAEC).
Paul Van Tigchelt, Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord
Hadja Lahbib, ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales
Annelies Verlinden, ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique