Guidance et l'accompagnement d'un ayant droit à l'intégration sociale

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique et de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant l'intervention financière du Centre public d'action sociale (CPAS) pour la guidance et l'accompagnement d'un ayant droit à l'intégration sociale ou une aide sociale financière visant sa mise à l'emploi en entreprise.

Le projet précise le contenu minimal des modules d'accompagnement intensif que les CPAS vont négocier avec les services publics d'emploi ou leurs partenaires agréés pour une meilleure insertion dans le monde de l'entreprise de leurs usagers. Le plan d'accompagnement individualisé est établi dans le cadre d'une convention de partenariat et selon les méthodologies du jobcoaching ou de la recherche active d'emploi validées par les services publics compétents. il doit comporter : - soit 50 heures d'accompagnement intensif pour un montant de 250 euros par individu accompagné, - soit 100 heures d'accompagnement intensif pour une intervention fédérale de 500 euros. Il comprendra au minimum les actions suivantes : - l'établissement d'un bilan socio-professionnel de l'ayant droit; - l'apprentissage par l'ayant droit de la consultation des offres d'emploi ; - la formation de l'ayant droit aux techniques de base de sollicitation et de recherche d'emploi ; - l'apprentissage par l'ayant droit des attitudes de travail ; - la prospection active, en entreprise, sur la base du profil personnel de l'ayant droit et la promotion des mesures d'aide à l'embauche lui correspondant. L'organisme chargé d'exécuter le plan d'accompagnement individualisé pourra également inclure des actions de formation s'il le juge nécessaire. Le plan d'accompagnement individualisé pourra s'adresser à toute personne bénéficiant du revenu d'intégration ou d'une aide sociale financière, ou à toute personne participant à une mesure d'insertion dans les trois derniers mois de leur contrat, à l'exception des personnes bénéficiant déjà d'une mesure de mise à l'emploi en entreprise privée. Les résultats en matière d'insertion dans le monde de l'entreprise pour chaque personne, accompagnée individuellement dans le cadre de ce dispositif, seront évalués par un Comité d'accompagnement. Ce comité sera composé d'un représentant du ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions, d'un représentant de chaque section CPAS de l'Union des Villes et Communes belges, d'un représentant de chaque ministre des Régions et de la Communauté germanophone qui a l'Emploi dans ses attributions et d'un représentant de chaque service public de l'emploi, sur la base d'un rapport annuel rédigé par les services publics d'emploi. Le rapport doit démontrer la qualité et la pertinence des actions réalisées en vue de l'insertion en entreprise des personnes accompagnées .