Guichets d'entreprises

Amélioration du fonctionnement des guichets d'entreprises

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des PME et des Indépendants, et de M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à améliorer le fonctionnement des guichets d'entreprises en leur imposant le respect d'un plan comptable, de règles de gestion et des normes de qualité minimales.

L'avant-projet met en place des règles de gestion et des règles comptables qui enregisteraient toutes les charges de fonctionnement supportées par les guichets d'entreprises : frais de mise à disposition de locaux, de personnel, de fournitures et de matériel, développement de matériel informatique, etc.

Cet outil doit assurer une meilleure transparence dans la gestion financière des guichets d'entrerises et permettre une estimation objective du coût des services rendus par ceux-ci.

Le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d'entreprises agréés et portant diverses dispositions, en ce qui concerne la durée de l'agrément, le service et la comptabilité des guichets d'entreprises agréés.