GSM-R

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entrepirses publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au GSM-R.

L'avant-projet vise à établir un statut juridique pour le GSM-R. Il a été choisi par la Commission européenne comme la norme de radiotélécommunication en matière de support du système contrôle-commande et signalisation, dans le cadre de l'interopérabilité et de l'interconnexion des systèmes ferroviaires transeuropéens. Le GSM-R répond aux besoins de l'exploitation ferroviaire en améliorant l'efficacité de la régulation du trafic, la sécurité et l'interopérabilité entre les différents réseaux ferroviaires. L'opérateur GSM-R n'offrira ses services qu'à la communauté ferroviaire. Les Ministres des Entreprises publiques, de l'Intérieur, de l'Economie et de l'Emploi ont pour mission de charger ASTRID (*), l'IBPT, Infrabel (**) et la SNCB-holding de vérifier la disponibilité des services d'urgence sur l'ensemble du réseau ferroviaire pour le 30 septembre 2005. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) ASTRID est un opérateur-télécom pour tous les services de secours et de sécurité belges. (**) Infrabel est le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire belge.